Talent on Rails · STRAPPS AGENCY
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS Talent on Rails (TOR), éditée par STRAPPS AGENCY, permettant la gestion de candidatures, le suivi des recrutements, l’analyse de profils et l’aide à la décision en matière de recrutement (ci-après la « Plateforme »).
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Éditeur de la plateforme
La Plateforme Talent on Rails (TOR) est éditée par :
- STRAPPS AGENCY
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital social de 1 000,00 €
- SIREN : 994 243 418
- SIRET (siège) : 994 243 418 00013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR54994243418
- Numéro RCS : 994 243 418 R.C.S. Toulouse
- Inscription au RCS : Inscrite au greffe de Toulouse le 26/11/2025
- Inscription au RNE : Inscrite
- Délégué à la protection des données (DPO) : alexandre@strapps.fr
3. Description du service
La Plateforme fournit notamment les fonctionnalités suivantes :
- gestion de candidatures ;
- centralisation de CV et profils candidats ;
- suivi des processus de recrutement ;
- outils d’analyse et de tri ;
- automatisations ;
- fonctionnalités d’assistance et d’aide à la décision ;
- fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.
La Plateforme constitue exclusivement un outil d’assistance opérationnelle destiné à faire gagner du temps aux utilisateurs.
4. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- sécuriser l’accès à son compte ;
- informer immédiatement STRAPPS AGENCY de toute utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Utilisation de la plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément :
- aux lois et règlements applicables ;
- aux règles relatives au recrutement et à la non-discrimination ;
- au RGPD ;
- aux présentes Conditions.
Il est interdit notamment :
- d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
- d’introduire des contenus malveillants ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- d’exploiter la Plateforme pour effectuer des traitements discriminatoires ou illégaux.
6. Intelligence artificielle et aide à la décision
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent reposer sur des systèmes d’intelligence artificielle.
Les résultats, analyses, suggestions, classements, résumés ou traitements générés par ces systèmes :
- sont fournis à titre purement indicatif ;
- ne constituent jamais une recommandation de recrutement ;
- ne remplacent pas une analyse humaine ;
- peuvent contenir des erreurs, approximations ou incohérences ;
- ne font pas l’objet d’un contrôle humain systématique préalable.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
- de ses décisions de recrutement ;
- de l’analyse des candidatures ;
- du respect des obligations légales applicables.
STRAPPS AGENCY ne pourra être tenu responsable d’une décision prise par un Utilisateur sur la base d’informations générées ou suggérées par la Plateforme.
7. Données personnelles – RGPD
STRAPPS AGENCY s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont traitées exclusivement dans le cadre :
- de la fourniture des services ;
- de la gestion des comptes ;
- de l’amélioration de la Plateforme ;
- de la sécurité des services.
Les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à : alexandre@strapps.fr
L’Utilisateur utilisant la Plateforme pour traiter des candidatures agit, selon les cas, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD concernant les données des candidats qu’il importe, collecte ou traite via la Plateforme.
Les données personnelles des candidats peuvent notamment être collectées :
- directement auprès des candidats via des formulaires, candidatures ou échanges réalisés sur la Plateforme ;
- par import manuel ou automatisé réalisé par les Utilisateurs ;
- via des échanges email connectés à la Plateforme ;
- par des collaborateurs, recruteurs, cabinets ou mandataires autorisés par le Client.
Le Client peut inviter des collaborateurs, salariés, recruteurs externes ou mandataires à accéder à la Plateforme afin de collaborer au processus de recrutement.
Le Client demeure seul responsable :
- des habilitations accordées ;
- des accès utilisateurs créés ;
- des actions réalisées par les personnes qu’il invite ;
- de la conformité des traitements effectués via son espace.
STRAPPS AGENCY agit en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD concernant les traitements réalisés pour le compte du Client via la Plateforme.
Les données candidats sont conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois à compter du dernier contact avec le candidat, sauf suppression anticipée demandée par le Client ou le candidat concerné.
8. Hébergement et sécurité
La Plateforme est hébergée par des prestataires techniques sélectionnés par STRAPPS AGENCY répondant aux standards du marché en matière de sécurité et de disponibilité.
Les données peuvent être hébergées au sein de l’Union européenne ou auprès de prestataires conformes aux mécanismes de protection des données applicables au sens du RGPD.
STRAPPS AGENCY met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les données hébergées sur la Plateforme.
Toutefois, aucun système informatique ou service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur reconnaît expressément :
- utiliser la Plateforme à ses risques ;
- que des interruptions, pertes de données, indisponibilités ou incidents techniques peuvent survenir ;
- que STRAPPS AGENCY ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, de vulnérabilités ou de pertes de données.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer toute sauvegarde nécessaire de ses données et documents.
STRAPPS AGENCY ne pourra être tenu responsable d’une perte totale ou partielle de données, y compris en cas de défaillance technique, erreur humaine, cyberattaque, incident de sécurité ou dysfonctionnement d’un prestataire tiers.
9. Limitation de responsabilité
STRAPPS AGENCY est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité de STRAPPS AGENCY ne pourra être engagée notamment en cas :
- de perte de données ;
- d’interruption temporaire ou définitive du service ;
- d’erreurs dans les traitements automatisés ;
- d’erreurs générées par les systèmes d’intelligence artificielle ;
- de mauvaise utilisation de la Plateforme ;
- de décisions de recrutement prises par l’Utilisateur ;
- de dommages indirects ;
- de perte de chiffre d’affaires ;
- de perte d’exploitation ;
- d’atteinte à l’image ;
- de perte d’opportunité.
STRAPPS AGENCY ne garantit :
- aucun résultat de recrutement ;
- aucune qualité de candidature ;
- aucun taux de conversion ;
- aucune adéquation entre un candidat et un poste.
La Plateforme constitue uniquement un outil technique d’assistance au recrutement.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de STRAPPS AGENCY, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.
10. Disponibilité du service
STRAPPS AGENCY s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme.
Toutefois, STRAPPS AGENCY ne garantit aucune disponibilité continue ou sans interruption.
STRAPPS AGENCY se réserve le droit :
- de suspendre temporairement l’accès ;
- d’effectuer des opérations de maintenance ;
- de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités.
11. Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont affichés directement dans la Plateforme.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
La facturation est réalisée mensuellement et calculée par utilisateur/personne.
Les factures sont accessibles directement depuis le Compte de l’Utilisateur au sein de la Plateforme.
En cas d’évolution tarifaire, le Client sera informé par email avant l’application des nouveaux tarifs.
Sauf mention contraire, tout mois commencé est dû.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme Talent on Rails (TOR), son architecture, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses contenus, ses algorithmes et ses éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, extraction, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment.
STRAPPS AGENCY se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas :
- de violation des présentes Conditions ;
- d’usage frauduleux ;
- d’atteinte à la sécurité ;
- de non-paiement.
En cas de résiliation, les données pourront être supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale contraire.
14. Modification des conditions
STRAPPS AGENCY peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les nouvelles Conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes du ressort de Toulouse, sauf disposition légale contraire.